Le présent règlement énonce les principes de vente des produits proposés par la boutique en ligne futureantiques.eu, propriété de Futureantiques Adam Krzeminski, dont le siège social est situé à ul. Gdańsk, pomorskie, Pologne. La société porte le numéro REGON (certificat CRO) suivant : 220782529 et le numéro NIP (TVA) 5842337197.
ARTICLE 1
GLOSSAIRE
1.Chaque fois que le Règlement se réfère à : Futureantiques Adam Krzeminski - activité commerciale consistant en la conception et la vente au détail de produits, menée par Adam Krzemiński, dont le siège social est situé à Ul. Walecznych 5 80-513 ,Gdańsk, pomorskie, Pologne, adresse postale : Ul. Walecznych 5 80-513 ,Gdańsk, pomorskie, Pologne, NIP 5842337197, numéro REGON (certificat CRO) : 220782529, numéro de compte bancaire pour les transferts en PLN : PL 23 1140 2004 0000 3702 7749 1677.
NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE EN EUROS :
PL
SWIFT/BIC : BREXPLPWMBK
Numéro de téléphone de contact : +48502320271, enregistré au Centralnej Ewidencji i Informacji o Działalności Gospodarczej (Bureau central d'enregistrement des activités commerciales et d'information), administrateur de la boutique en ligne www.futureantiques.eu .
2. Boutique/Site web - boutique en ligne gérée par Futureantiques Adam Krzeminski et accessible à l'adresse www.futureantiques.eu, par laquelle Futureantiques Adam Krzeminski fournit des services au sens du présent règlement.
3. Règlement - le présent règlement de la boutique en ligne www.futureantiques.eu.
4. Service - commande par correspondance de meubles et d'équipements d'intérieur sur le territoire de la République de Pologne et en dehors de la République de Pologne, exécutée sur commande par le Commettant.
5. Vendeur - Futureantiques Adam Krzeminski
6. Commanditaire - une unité qui a la pleine capacité juridique, utilise les Services fournis par le Vendeur et est autorisée à recevoir les produits commandés.
7. Contrat - contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Commettant, en vertu duquel le Vendeur est tenu de fournir le Service, tandis que le Commettant est tenu de recevoir le produit et de payer le prix.
8. Fournisseur - unité spécialisée qui s'occupe des livraisons de courrier de messagerie.

ARTICLE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le Vendeur communique avec le donneur d'ordre par formulaire de contact sur www.futureantiques.eu, par e-mail ou par téléphone. Les coordonnées du Vendeur sont précisées à l'article 1 du Règlement. Le coût de l'appel téléphonique est conforme au tarif du prestataire utilisé par le donneur d'ordre pour les services de télécommunication.
2. Le donneur d'ordre utilise les services du vendeur par le biais de la boutique en ligne www.futureantiques.eu.
3. Les produits proposés dans le magasin ne sont pas neufs et ne sont pas garantis.
4. Le vendeur est tenu de fournir des produits exempts de défauts majeurs.
5. Le site Web du magasin est fourni en version anglaise et polonaise.
6. Chaque prix spécifié pour un produit est brut.
7. Les prix des produits ne peuvent pas être modifiés après avoir passé une commande.
8. Le Vendeur a le droit de modifier les prix des produits proposés dans la Boutique uniquement avant la passation d'une commande par le Commettant.
9. Le Vendeur a le droit d'élargir l'offre du Magasin en ajoutant de nouveaux produits.
10. Lors de la passation de la commande, le donneur d'ordre conclut avec le vendeur une convention visée à l'article 1 point 8 du Règlement.
11.. Le Vendeur applique le code de bonnes pratiques existant dans son activité, conformément à la loi du 23 août 2007 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

ARTICLE 3
PLACEMENT DE LA COMMANDE

1. Le donneur d'ordre passe une commande par le biais du magasin sur le site web www.futureantiques.eu.
2. Pour passer une commande, le donneur d'ordre doit appuyer sur le bouton "CHECKOUT" après avoir sélectionné le produit.
3. Après avoir appuyé sur le bouton "CHECKOUT", le donneur d'ordre est tenu de fournir les données suivantes :
a) Nom ;
b) Nom de famille ;
c) Adresse électronique ;
d) Numéro de téléphone de contact ;
e) La rue ;
f) Bâtiment n°.. ;
g) Locaux n°. ;
h) Code postal ;
i) Ville ;
j) Pays ;
k) Municipalité ;
en option :
l) Nom de la société ;
m) Numéro d'identification fiscale ;
En fournissant les données personnelles et en poursuivant la transaction, le donneur d'ordre déclare que toutes les données fournies sont vraies.
5. Dans le cas où l'adresse de livraison de l'Acheteur est située en dehors des pays suivants : Etats membres de l'UE, Suisse, Norvège ; il n'y a pas de possibilité de procéder au paiement via le Magasin. Une fois que le client a effectué son achat via le magasin, le vendeur reçoit les données du client et de la commande et estime les frais et les délais de livraison pour un lieu donné. Le Vendeur prendra contact avec le Mandataire dans les 5 jours ouvrables pour finaliser la transaction.
6. Après avoir fourni les données spécifiées à l'article 3, section 3 du Règlement, le client poursuit l'achat en appuyant sur le bouton "Continuer". A l'exception des situations visées à l'article 3, paragraphes 6 et 7, le client est informé des frais et du délai de livraison. En dehors des exceptions susmentionnées, le client doit, en appuyant une nouvelle fois sur le bouton "Continuer", choisir l'un des modes de paiement suivants : DotPay, PayPal ou Sofort Banking.
7. Après avoir choisi le système de paiement, le donneur d'ordre finalise l'achat en appuyant sur le bouton "Continuer via ".
10. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une vérification supplémentaire de la commande par e-mail ou par téléphone, au plus tard le jour suivant la passation de la commande. Parallèlement, le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter une commande dans le cas où le donneur d'ordre a fourni des données incomplètes ou fausses, conformément à l'article 3 section 3 du Règlement. Le Vendeur informera le donneur d'ordre de la non-exécution d'une commande, si possible.
8. Le donneur d'ordre est tenu d'effectuer le paiement après avoir appuyé sur le bouton "Continuer via ".
9. Dans le cas visé à l'article 3 section 7 phrase 2 du Règlement, le Vendeur restitue les fonds versés dans un délai de 7 jours à compter de la date de communication de l'information concernant l'absence de possibilité d'exécution de la commande au Commettant.
10. Une commande est acceptée pour exécution dès réception de la confirmation de l'autorisation positive du système de paiement par le Vendeur.
11. Dans le cas où le Vendeur s'aperçoit après avoir passé une commande par le Client que le produit commandé n'est pas disponible, le Vendeur en informera immédiatement le Client par e-mail ou par téléphone. Dans ce cas, le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat, et les fonds transférés au profit du vendeur lui seront restitués dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de l'information sur la résiliation du contrat par le vendeur. Le donneur d'ordre a également le droit d'exprimer sa volonté d'exécuter la commande dans le délai convenu individuellement avec le Vendeur.

ARTICLE 4
PAIEMENTS

1. Le donneur d'ordre est tenu de payer le produit commandé lors de la passation de la commande.
2. Le donneur d'ordre paie le produit commandé :
a) par virement bancaire ou par carte de crédit en utilisant le système Paypal ou Tpay
b) par virement bancaire directement sur le compte bancaire du Vendeur pour les règlements en EUR, ou en PLN
3. Le prix affiché sur le site web est un prix brut, et ne comprend pas les frais de livraison, les droits d'importation, et les taxes locales de l'acheteur.

ARTICLE 5
COÛTS ET DATES DE LIVRAISON

1. Chaque produit a un délai de traitement de la commande spécifique. Le délai de traitement de la commande est exprimé en jours ouvrables et calculé à partir de la date de passation de la commande par le client jusqu'à la date d'envoi des produits commandés. Dans le cas où le donneur d'ordre commande des produits avec des délais de traitement différents, le délai de traitement le plus long sera contraignant pour le vendeur.
2. La date de réception des marchandises s'entend comme la somme du délai de traitement de la commande et du délai de livraison.
3. Les délais de livraison des marchandises sont les suivants :
a) Courrier sur le territoire de la Pologne - 20 jours ouvrables ;
b) Courrier en dehors de la Pologne sur le territoire de l'Union européenne - 1-4 semaines
c) Courrier en dehors du territoire de l'Union européenne - estimé individuellement ;
3.. Frais d'enlèvement et de stockage au niveau local. Si le donneur d'ordre choisit son propre enlèvement, l'article doit être récupéré dans un délai de deux semaines à compter de la date d'achat. Les articles non retirés dans ce délai seront soumis à des frais hebdomadaires de 50 euros. Les articles non retirés dans un délai de 6 semaines feront l'objet d'un réapprovisionnement et le vendeur aura le droit de résilier le contrat.
Le vendeur notifie par écrit au donneur d'ordre sa décision de se retirer du contrat.
Tous les fonds correspondant à l'article acheté seront restitués à l'auteur de la commande, à l'exception des frais de stockage de 4 semaines - 200 euros.

ARTICLE 6
OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

1. Le donneur d'ordre est tenu de vérifier l'état et le contenu de l'envoi en présence du fournisseur.
2. En cas de constatation de la survenance d'un dommage de transport, le donneur d'ordre effectue les actes de diligence requis par les dispositions de la loi du 15 novembre 1984. - Loi sur les transports (Texte uniforme : Journal des lois 2012.1173) pour maintenir la responsabilité du Fournisseur, et notamment pour provoquer la détermination protocolaire de l'état de l'expédition et des circonstances de survenance du dommage par le Fournisseur.
3. Le donneur d'ordre est tenu d'accuser réception de la livraison auprès du fournisseur.
4. Dès l'accusé de réception, le droit de propriété sur les marchandises, ainsi que tout risque lié à la propriété et à l'utilisation du produit, notamment le risque de perte ou de dommage, est transféré au donneur d'ordre.

ARTICLE 7
PROCÉDURE DE PLAINTE

1. Les droits et obligations du donneur d'ordre (consommateur) sont déterminés par la loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur.
2. Le donneur d'ordre a le droit de présenter une déclaration de retrait de l'accord, en utilisant le modèle de formulaire figurant à l'article 10 du Règlement.
3. Le donneur d'ordre peut se retirer du contrat dans un délai de 14 jours, sans en indiquer le motif ni en supporter les coûts.
4. Le donneur d'ordre a le droit de déposer une plainte.
L'acheteur peut déposer une plainte concernant l'article qui s'est avéré défectueux, en demandant une réparation gratuite, une réduction du prix ou la résiliation du contrat d'achat-vente. En raison du caractère usagé des articles proposés, seuls les défauts de l'article qui n'ont pas été mentionnés dans la description ou sur les photos de l'offre peuvent être couverts.
Le donneur d'ordre peut déposer une plainte concernant l'article qui ne correspond pas à la description ou aux photos de l'offre, en demandant une réduction du prix ou en se retirant du contrat d'achat-vente.
6. Si l'article a été endommagé pendant la livraison, les règles et procédures de réclamation sont disponibles sur le site web de l'expéditeur. Si elles ne le sont pas, le donneur d'ordre doit remplir le formulaire
disponible sur le site web de Futureantiques dans un délai de 24 heures à compter de la livraison de l'article.
7. Le donneur d'ordre doit informer immédiatement le vendeur et l'expéditeur du dommage et remplir les documents fournis par l'expéditeur et/ou le vendeur. Tout dommage qui ne sera pas suivi d'une mise en demeure et du remplissage des documents appropriés sera considéré comme causé par le donneur d'ordre.
8. Dans le cas où le donneur d'ordre se retire du contrat ou soumet une plainte, l'adresse adéquate pour exécuter un retour ou envoyer une plainte est la suivante : Futureantiques Adam Krzeminski, ul Walecznych 5 80-513 Gdańsk. Une plainte peut également être soumise sous forme électronique, par e-mail. En cas d'utilisation du formulaire électronique pour l'envoi d'une plainte, celle-ci doit être envoyée à l'adresse suivante : shop@futreantiques.eu.
9. Le délai de résiliation du contrat commence à courir à la réception des marchandises du fournisseur par le donneur d'ordre.
10. Le donneur d'ordre peut se retirer de la convention en soumettant une déclaration de retrait de la convention au vendeur .
11. Le Vendeur restitue au donneur d'ordre tout paiement effectué par ce dernier, y compris les frais de livraison des marchandises, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du contrat.
12. Le Vendeur renvoie les paiements par virement bancaire, sur le compte indiqué par le donneur d'ordre.
13. Si le Vendeur n'a pas proposé de recevoir lui-même les marchandises du donneur d'ordre, il peut retenir la restitution des paiements reçus du donneur d'ordre jusqu'à la réception des marchandises retournées.
14. Tous les articles proposés dans la boutique sont uniques et présentent des caractéristiques très particulières. Tout dommage causé par le donneur d'ordre, ou son expéditeur, entraînera la non-acceptation du retour.
15. Si le donneur d'ordre a choisi un mode de livraison des marchandises différent du mode de livraison courant le moins cher proposé par le vendeur, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires encourus par le donneur d'ordre.
16. Le coût du retour de l'article est pris en charge par le donneur d'ordre.
17. Le donneur d'ordre est tenu de renvoyer les marchandises au vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation du contrat, sauf si le vendeur a proposé de recevoir lui-même les marchandises. Afin de respecter le délai, les marchandises doivent être envoyées avant l'expiration de celui-ci. Lors du renvoi des marchandises, le donneur d'ordre est tenu de protéger les marchandises contre la destruction.
18. Le donneur d'ordre est responsable de la réduction de la valeur des marchandises, si elles sont utilisées d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour confirmer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
19. Le donneur d'ordre n'a pas le droit de se retirer du contrat conformément à la présente section, s'il a commandé des biens qui ne sont pas préfabriqués, fabriqués conformément aux spécifications du donneur d'ordre ou adaptés à ses besoins individuels. La SOFA n'est pas soumise au droit de résiliation du contrat.
20. Le Vendeur examine les plaintes immédiatement, au plus tard dans les 4 jours ouvrables à compter de la date de réception de la plainte.
21. Après examen de la réclamation, le vendeur informe le donneur d'ordre de sa décision par courrier électronique ou par téléphone.
22. En raison de la nature unique des articles proposés dans notre boutique, il n'est pas possible de les échanger, sauf si le vendeur et le client en décident autrement après avoir reçu la plainte. Le déroulement de la procédure d'échange est alors déterminé individuellement par écrit avec le Commettant.

ARTICLE 8
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Les données collectées dans le cadre du magasin constituent un ensemble de données au sens de la loi du 29 août 1997 relative à la protection des données à caractère personnel (Journal des lois 1997 n° 133 point 883) et sont déclarées à l'Inspecteur général pour la protection des données à caractère personnel.
2. Le donneur d'ordre donne son consentement au traitement de ses données personnelles par le Vendeur.
3. Les données collectées sont gérées par le vendeur.
4. Les données doivent être mises à la disposition du Vendeur dans le cadre du processus de passation de commande dans le Magasin aux fins de leur traitement correct.
5. Le Vendeur est le seul administrateur des données et informations collectées sur le Site.
6. Les données personnelles collectées par le Vendeur ne seront pas mises à la disposition de tiers, sauf si :
a) l'utilisateur donne son accord pour une telle divulgation ;
b) à la demande d'un organisme autorisé (police, parquet, tribunaux, etc.) - en cas de suspicion de violation de la loi par le donneur d'ordre ;
7. Les données personnelles sont protégées par le Vendeur contre leur mise à disposition à des personnes non autorisées, ainsi que contre d'autres cas de leur divulgation, perte ou destruction. Les mesures de sécurité appliquées conformément à leur utilisation prévue sont utilisées pour la protection, au sens du Règlement du Ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 29 avril 2004 concernant la documentation relative au traitement des données à caractère personnel et les conditions techniques et organisationnelles que doivent remplir les dispositifs et les systèmes informatiques utilisés pour le traitement des données à caractère personnel (Journal des Lois 2004, n° 100, point 1024).
8. Les données personnelles collectées par le Vendeur sont utilisées exclusivement pour le bon déroulement de la commande.
9. Chaque unité dont les données sont collectées a le droit de regarder et de modifier leur contenu.
10. Chaque unité dont les données sont collectées a le droit de demander la cessation du traitement de ses données personnelles, ainsi que la suppression de ces données de la base de données du site web.
11. Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de la divulgation des données concernant une unité à des parties non autorisées par cette unité.
12. Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de la divulgation illégale de données personnelles à des tiers qui ont obtenu ces données en commettant un acte interdit.
ARTICLE 9
DISPOSITIONS FINALES
1. Le donneur d'ordre reconnaît par la présente que certains des produits proposés sont exécutés manuellement, ce qui empêche la possibilité d'exécuter un duplicata exact de leur apparence. Les différences peuvent concerner la couleur, la forme ou le motif.
2. Le donneur d'ordre est tenu de recevoir les marchandises commandées et de régler les montants dus pour les marchandises commandées conformément au Règlement. Le donneur d'ordre ne peut refuser la réception des marchandises commandées qu'en cas de dommages manifestes lors de la réception de l'envoi.
3. Toutes les informations, les photos des produits et les marques des fabricants sont protégées par des droits d'auteur. Il est interdit de les copier, de les distribuer, de les utiliser à des fins commerciales ou de les présenter sans l'accord de leurs propriétaires.
4. Le Règlement entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet du magasin.
5. Le Vendeur se réserve le droit d'introduire des modifications dans le contenu du Règlement. Le Vendeur informera de toute modification du Règlement sur le site Internet du magasin.
6. Le Commettant a le droit de consulter le contenu du Règlement sans frais supplémentaires. Le Règlement est placé sur le site Internet du Magasin dans l'onglet "Règlement".
7. La publication du Règlement à tout autre endroit que sur le site Internet doit être approuvée par écrit par le Vendeur.
8. Le donneur d'ordre a le droit d'enregistrer les dispositions du Règlement en copiant ou en imprimant le contenu du Règlement à tout moment.
9. En cas d'absence de dispositions appropriées du Règlement pour traiter une question particulière, les dispositions du droit polonais sont applicables, dont notamment la loi du 23 avril 1964. Code civil (texte uniforme : Journal des lois 2014.121), loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.
10. Dans le cas où un tribunal ou un autre organe compétent décide que le Règlement n'est pas conforme au droit polonais ou aux principes de la coexistence sociale, les dispositions du droit polonais sont applicables, y compris notamment la loi du 23 avril 1964, à la place de la disposition non conforme. Code civil (texte uniforme : Journal des lois 2014.121), loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs. Les dispositions du Règlement qui n'ont pas été jugées non conformes au droit polonais ou aux principes de la coexistence sociale restent effectives et en vigueur.
11. Tout litige relatif au Règlement sera réglé à l'amiable par les Parties, et en cas d'absence de résolution à l'amiable, le tribunal compétent du lieu de résidence ou du siège social du Défendeur sera l'instance pertinente pour régler ce litige.
La passation d'une commande s'entend comme l'approbation des dispositions du présent règlement.